VERS UNE OBJECTIVATION DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET D’ÉDUCATION DES ENFANTS.

Le législateur a pris en considération le fait que le calcul des contributions alimentaires dues par l'un et l'autre parents aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants, ne faisait pas constamment l’objet d’une justification précise dans les jugements, ce qui créait une certaine insécurité juridique puisque des justiciables au profil proche pouvaient se voir condamner à des montants sensiblement différents selon le juge saisi du dossier avec la conséquences qu’ils pouvaient ensuite légitimement éprouver un sentiment d'injustice.

Combien de fois les praticiens du droit n’ont-ils pas entendu leurs clients dire « je connais quelqu’un qui gagne plus ou moins la même rémunération que moi ou que l’autre parent et qui paie (ou perçoit, c’est selon) un montant très différent du mien ».

Pour tenter d’y remédier, le législateur a voté le 19 mars 2010 une loi pour promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
 
Selon le nouvel article 1321 § 1er du Code judiciaire, la décision du juge indique les éléments suivants :
 
la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère ;
les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués;
la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais;
les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement;
le montant des allocations familiales et avantages sociaux/fiscaux que chacun des père et mère perçoit pour l'enfant;
le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant;
la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants ;
les circonstances particulières de la cause prises en considération.
 
Désormais, la contribution alimentaire aux frais d’entretien et d’éducation des enfants fixée par le juge (ou dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel) se voit de plein droit indexée selon l'indice des prix à la consommation.
En outre, le jugement mentionne les coordonnées du Service des créances alimentaires (SECAL), créé par la loi du 21 février 2003. 

Espérons que ces éléments permettront aux justiciables de mieux appréhender les décisions de nos Magistrats.

Didier DE DECKER, Avocat

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