UNE LOI SUR L’EUTHANASIE

Le 28.05.2002 le législateur a promulgué une loi clarifiant les conditions dans lesquelles une euthanasie pouvait être pratiquée. Cette loi est entrée en vigueur le 20.09.2002.
Dans sa première partie, la loi du 28.05.2002 précise les conditions dans lesquelles le médecin peut pratiquer une euthanasie sans pour autant que son acte soit constitutif d’une infraction. Le médecin doit s’assurer que :
Le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande ;
La demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée ;
Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qu’il résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

La loi prévoit également que le médecin doit respecter les conditions et les procédures prescrites et également informer le patient de son état de santé, de son espérance de vie et des possibilités thérapeutiques. Il doit se concerter avec le patient sur la demande d’euthanasie à la suite de plusieurs entretiens espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. Il doit consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection.

Le médecin ainsi consulté doit être indépendant tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, il doit rédiger un rapport concernant ses constations.
Le médecin traitant doit également s’entretenir avec l’équipe soignante s’il en existe une, avec les proches de la personne malade, ainsi qu’avec ceux que le patient voudrait qu’il rencontre. La législation prévoit que si le médecin traitant n’est pas d’avis que le décès interviendra à brève échéance il doit en outre consulter un nouveau médecin et laisser s’écouler un délai d’au moins un mois entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie.

Au niveau de la procédure, le texte législatif prévoit que le patient lui-même doit faire une demande par écrit et qu’il peut se faire remplacer par une autre personne s’il n’est pas en état d’écrire. Dans ce cas, la personne mentionne le fait que le patient n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons.

Cette demande est versée au dossier médical qui comporte également l’ensemble des demandes formulées, les démarches du médecin traitant et leur résultat y compris le ou les rapports des médecins consultés.

La loi prévoit la possibilité de faire une déclaration d’euthanasie anticipée.

En effet, l’article 4 de la législation prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée capable peut, pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate : qu’il est atteint d’une maladie grave et incurable, qu’il est inconscient, que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science ».

La déclaration ainsi rédigée peut également désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, classées par ordre de préférence, chargées de mettre le médecin traitant au courant de la volonté du patient.

Le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l’équipe soignante ne peuvent pas être désignés comme personnes de confiance.

La déclaration anticipée peut être faite à tout moment et elle doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs dont l’un ou moins n’a aucun intérêt matériel au décès du déclarant.

Elle doit être datée et signée par le déclarant, par les témoins et éventuellement par la ou les personnes de confiance désignée.

Dans l’hypothèse où la personne qui souhaiterait faire une déclaration anticipée n’est pas en état de la rédiger, elle peut recourir à l’aide d’une tierce personne.

Le texte doit alors prévoir le recours à une tierce personne et les motifs qui le justifient. Dans ce dernier cas, un certificat médical confirmant l’impossibilité physique de rédiger la déclaration anticipée y annexée.

La déclaration anticipée ne sera prise en considération que si elle a été établie moins de 5 ans avant la circonstance empêchant son auteur de manifester sa volonté.

Le médecin auquel la déclaration anticipée serait remise en vue de pratiquer une euthanasie ne commettra pas d’infraction en l’effectuant s’il est constate que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu’il est inconscient et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science. Il devra consulter un autre médecin lequel rendra un rapport, consulter l’équipe soignante éventuellement en charge du patient, s’entretenir avec la personne de confiance désignée et joindre la déclaration anticipée au dossier médical du patient.

La loi crée une commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de la rédaction de différents documents et du contrôle du respect des conditions édicté par le médecin qui a pratiqué une euthanasie.

Dans ces dispositions particulières, la loi prévoit encore que le médecin qui reçoit une déclaration anticipée d’euthanasie n’est évidemment pas tenu de s’y soumettre, il conserve l’ensemble de son libre arbitre.

La loi précise également que la personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect des conditions imposées est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution des contrats auxquels elle était partie et en particulier des contrats d’assurances.

Me Didier DE DECKER

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