QUI DOIT PAYER LES FRAIS DE FUNERAILLES ?

A l’opposé des frais de dernière maladie, les frais de funérailles constituent une dette contractée après le décès du défunt et donc après la dissolution du mariage. Ces frais ne peuvent donc en principe pas être mis à charge du conjoint survivant en se basant par exemple sur son devoir de secours, celui-ci ayant disparu avec le décès.

La question se pose alors en termes de règles successorales pour le conjoint et pour les autres héritiers éventuels.

En cas d’acceptation de la succession, la question n’a que très peu d’intérêts. Les héritiers seront tenus des frais de funérailles purement et simplement ou à concurrence de l’actif de la succession en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Par contre si personne n’accepte la succession et que celle-ci ne compte pas suffisamment d’actif pour payer les frais de funérailles, l’entreprise de pompes funèbres ou la personne qui a avancé les frais tentera de se retourner vers les personnes qui ont renoncé à la succession.

La personne qui signe le contrat avec l’entreprise de pompes funèbres est tenue par ce contrat.

Que se passe-t-il si aucun contrat n’est signé ? Certains juristes pensent qu’il est possible de se retourner contre les proches du défunt en invoquant une obligation alimentaire qu’ils avaient à son égard mais il existe des jugements disant le contraire.

Certains auteurs font état d’une obligation à charge des proches qui ne serait pas inscrite dans les textes légaux mais admise par « la société » mais ici encore il existe des décisions judiciaires qui n’ont pas suivi cette thèse.

Comme vous le voyez, le risque est important pour l’entreprise de pompes funèbres qui ne fait pas signer de document ou pour la personne qui avance seule les frais de funérailles sans qu’au préalable la question ait été tranchée par écrit (si l’enjeu excède la somme de 371.84 €) avec les autres proches du défunt. Même dans les moments difficiles qui suivent un décès il ne faut pas oublier de constater les engagements de chacun par écrit.

Me Didier DE DECKER

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