L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Régulièrement, après leur divorce, les ex-époux sont amenés à comparaître dans le cadre de la procédure en liquidation de leur patrimoine.

Lorsqu'ils sont propriétaires d'un immeuble se pose alors la question du sort que celui-ci doit connaître.

Plusieurs possibilités peuvent être rencontrées :
soit les parties s'entendent pour que l'une d'elle reprenne l'immeuble en payant une soulte éventuellement à l'autre.
soit elles s'entendent pour qu'un tiers reprenne cet immeuble et discutent alors de la répartition du prix de vente.
soit elles ne s'entendent pas sur les deux premières options et en principe, sauf s'il devait y avoir suffisamment d'éléments patrimoniaux pour qu'un partage en nature puisse intervenir, l'une des deux parties requerra la mise en vente publique du bâtiment.

Pour permettre à certaines parties de pouvoir conserver l'immeuble malgré le désaccord de l'autre, le législateur de 1976 a prévu un mécanisme d'attribution préférentiel en faveur des époux mariés dans un régime de type communautaire.

Le mécanisme décrit aux articles 1446 et suivants du Code Civil permet dès lors aux époux de solliciter une attribution dans leur lot d'un des immeubles ayant servi au logement familial ou de l'immeuble servant à l'exercice de la profession.

L'attribution peut également concerner le mobilier qui garnit ces immeubles.

Notamment que ce mécanisme d'attribution préférentiel peut également intervenir en faveur du conjoint survivant.

Voilà donc un principe qui permet parfois de dégager des solutions lorsque les ex-époux ne s'entendent pas.

Rppelons cependant que le législateur a entendu en limiter la portée et qu'il ne concerne par exemple pas les époux mariés dans un régime de séparation des biens de même qu'il ne s'applique pas aux époux mariés sous un régime de communauté conventionnel conclu sous l'empire de l'ancienne loi même si celui-ci a été dissout après le 28.09.1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 14.07.1976 ayant mis en place le mécanisme d'attribution préférentiel.

Me Didier DE DECKER

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