L’ADMINISTRATION PROVISOIRE

Lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement hors d'état de gérer ses biens (temporairement ou définitivement) en raison de son état de santé, le Code civil prévoit qu'un administrateur provisoire peut lui être pourvu.

Cette situation peut se rencontrer, par exemple, lorsqu'une personne est malade, lorsqu'elle souffre de déficience mentale, lorsqu'en raison de son grand âge elle n'est plus en mesure de prendre les décisions qui s'imposent à son égard, etc.

La demande, qui peut être introduite par n'importe quelle personne qui y trouve un intérêt (parents, amis, voisins ou encore le Ministère Public), doit être adressée au Juge de Paix du canton du lieu de la résidence ou du domicile de la personne à protéger.

Le Juge de Paix acceptera de considérer la demande si elle est accompagnée d'un certificat médical circonstancié ne datant pas de plus de quinze jours et décrivant l'état de santé de la personne à protéger (ce certificat médical ne peut pas être établi par un médecin parent ou allié de la personne à protéger ou de la personne qui introduit la demande de désignation d'un administrateur provisoire, ni par un médecin attaché à titre quelconque à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve).
C’est souvent là que réside la principale difficulté de la procédure, a fortiori lorsque la personne à protéger refuse de rencontrer un médecin qui ne présente pas ces caractéristiques.

Si le certificat médical est joint à la demande, le Juge de Paix va s’entourer de tous les renseignements qu'il juge utiles pour prendre sa décision. Il peut par exemple désigner un médecin expert afin qu'il donne son avis sur l'état de santé de la personne à protéger, il peut également décider de se déplacer pour rencontrer à la personne à protéger, entendre toute personne qu'il estime apte à le renseigner, etc.

Si le Juge de Paix estime qu'il est opportun de désigner un administrateur provisoire, le Code civil prévoit que la préférence doit être accordée au conjoint de la personne à protéger ou à un membre de sa proche famille ou encore à la personne de confiance de la personne à protéger. A défaut le Juge de Paix désignera un avocat pour remplir cette mission.

La loi qui a été récemment modifiée prévoit par ailleurs que le Juge de Paix peut désigner une « personne de confiance » qui assurera en quelque sorte le lien antre l’administrateur et la personne à protéger.

L'administrateur provisoire est une personne qui est désignée par le Juge de Paix afin de gérer les biens d'une autre personne majeure qui est définitivement ou provisoirement hors d'état de le faire.

La procédure et les conditions relatives à cette désignation ont fait l'objet du précédent article, et dans le cadre de celui-ci nous envisagerons les pouvoirs et les devoirs que la loi accorde à l'administrateur provisoire dans le cadre de sa mission de gestion.

Une fois désigné, l'administrateur provisoire, devra dans un premier temps établir un rapport sur la nature et la composition du patrimoine appartenant à la personne protégée.

Par la suite l'administrateur prendra en charge la gestion des biens de la personne protégée et devra rendre compte de cette gestion chaque année à la personne protégée et au Juge de Paix ou uniquement au Juge de Paix si la personne protégée n’est pas en mesure d’entendre le compte rendu de gestion.

L'administrateur provisoire doit gérer les biens de la personne protégée en bon père de famille, en se faisant éventuellement assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous sa responsabilité.

S’il dispose de larges pouvoirs de gestion, il existe cependant un certain nombre d'actes que l’administrateur provisoire ne peut poser sans une autorisation spéciale du Juge de Paix.
Tel est le cas, par exemple d’une décision de représenter la personne protégée en justice, d'aliéner ses biens meubles ou immeubles, d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou d’y renoncer, etc., ainsi que pour tout acte à propos duquel il pourrait y avoir un conflit d’intérêt entre l’administrateur et la personne protégée.
En cas de doute quant à la nécessité d’une telle autorisation, l’administrateur aura intérêt à s’adresser préalablement au Juge de Paix.

La désignation de l’administrateur a pour effet de rendre incapable la personne protégée.

Généralement, lorsque l'administrateur provisoire est le conjoint ou un membre de la proche famille ou une personne de confiance de la personne protégée, la mission accomplie se fait gratuitement, mais il est possible de demander au Juge de Paix de fixer une rémunération dont le montant ne peut, sauf devoirs exceptionnels accomplis, dépasser 3 % des revenus de la personne protégée.

Me Didier DE DECKER

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