LES DETTES DES PERSONNES QUI VIVENT SOUS MON TOIT.

Nous sommes assez régulièrement confrontés à des clients qui viennent nous consulter à la suite d'une saisie qui a été pratiquée sur l'ensemble de leur mobilier par un créancier agissant contre leur conjoint ou d’une autre personne avec laquelle ils partagent leur domicile.

Ces personnes font régulièrement l'erreur de croire qu’un mariage conclu moyennant l’adoption du régime de la séparation des biens les met à l'abri des dettes de leur conjoint et qu'ils ne seront jamais inquiétés par les créanciers de ce dernier.

En réalité, si le contrat de séparation des biens accorde une certaine protection au conjoint qui possède un patrimoine et qui se marie avec une autre personne ayant contracté des dettes ou des emprunts, le fait de résider à la même adresse que le débiteur permet aux créanciers d’estimer que l'ensemble des biens qui se trouve au domicile conjugal appartient soit à la personne ayant des dettes, soit à tout le moins aux deux époux en indivision.
Ce créancier va alors saisir les meubles garnissant le domicile conjugal et il appartiendra à l’époux à qui ces biens saisis appartiennent de les revendiquer et de devoir apporter la preuve de sa propriété exclusive devant le Juge des Saisies. Cette procédure est généralement relativement longue et il sera souvent difficile, voir impossible de récupérer tous les meubles, notamment en raison d’une absence de factures ayant une date certaine opposable aux créanciers pour chacun des meubles.

Le même raisonnement peut s'appliquer pour des concubins ou pour toutes autres personnes qui partagent le même toit. Dans la mesure où ils vivent dans une maison la loi prévoit en effet une présomption de propriété sur les biens qui s’y trouvent. Cette présomption peut être renversée mais la procédure judiciaire présente les mêmes inconvénients que ceux décrits ci-dessus pour les époux.

Une première ligne de protection consiste alors à procéder à un inventaire des biens qui se trouvent au domicile en identifiant le ou la propriétaire de ces biens et de faire ensuite enregistrer l’acte afin qu’il ait une date incontestable. Il y a lieu également de conserver toutes les factures et autres preuves des achats.

Me Didier DE DECKER

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