LA PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE. UNE LIMITATION DANS LE TEMPS ?

La loi du 27.04.2007 a profondément modifié les procédures en divorce et a notamment inséré un article 301 § 4 dans le Code civil prévoyant que « la durée de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage. ».

La question s’était posée en ce qui concerne les pensions qui avaient été octroyées avant l’entrée en vigueur de la loi et il avait été envisagé que la durée du mariage serait reportée à dater du 01.09.2007.

Différentes associations de défense des droits de la femme ont saisi la Cour Constitutionnelle en reprochant à cette disposition de violer les articles 10 et 11 de la Constitution et par un arrêt du 03.12.2008 la Cour leur a donné gain de cause en déclarant que cette disposition était illégale en ce qu’elle concernait les pensions alimentaires qui avaient été octroyées par une décision antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27.04.2007.

La conséquence est extrêmement importante.

En effet, les justiciables qui ont obtenu une pension alimentaire après divorce par un jugement ou un arrêt définitif avant le 01.09.2007 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les divorces) peuvent considérer celle-ci comme « bétonnée », le débiteur alimentaire conservant cependant toujours la possibilité de solliciter une réduction ou une suppression en invoquant les anciennes dispositions qui lui imposent de rapporter la preuve « de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire entraînant une modification sensible » de sa situation.

En conséquence, il semble que désormais les créanciers alimentaires qui ont obtenu ou qui obtiennent encore une pension alimentaire en vertu des anciennes dispositions applicables en la matière ne seront pas automatiquement concernés par la limitation de la durée de cette pension à une période égale à celle du mariage.

Il reste cependant certain que les Magistrats conserveront la possibilité de modaliser cette pension dans le cadre des anciennes dispositions à la demande du débiteur alimentaire.

Me Didier DE DECKER

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