FAILLITE EXCUSABILITE DE L'EX CONJOINT DU FAILLI

L’article 82 alinéa 2 de la loi sur les faillites prévoyait que si le failli est déclaré excusable par le Tribunal de Commerce, il ne peut plus être poursuivit par ses créanciers.

A l’époque, cet article avait suscité de nombreuses discussions dans la mesure où il ne prévoyait pas l’excusabilité du conjoint du failli déclaré excusable ni même celle de son ex conjoint.

Il en résultait pour conséquence dès lors qu’un failli pouvait être mis à l’abri des poursuites des ses créanciers, son ex conjoint ne l’était pas …

La loi du 18.07.2008 a réparé cette omission du législateur en précisant que dans une nouvelle disposition que le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l’ex conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l’effet de l’excusabilité.

Précisons encore pour la bonne forme que l’excusabilité prévue par la loi sur les faillites est sans effet en ce qui concerne les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causée par sa faute.

 

Didier DE DECKER

 

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