Bail - Etat des lieux

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Dans la plupart des cas, lorsqu’un contrat de bail intervient pour location d’une résidence principale, les parties conviennent de dresser un état des lieux préalablement à l’occupation du bien par le locataire.

Cet état des lieux peut être plus ou moins détaillé selon la volonté des parties et le cas échéant accompagné d’une série de photographies. Il peut aussi être dressé par un « expert ». Il peut être fait à frais communs ou contractuellement prévu à charge d’une seule partie.

Le Code Civil prévoit que lorsque l’échéance du contrat de bail arrive et qu’il y a lieu de se prononcer sur les dégâts locatifs éventuels, à défaut d’avoir recouru à un état des lieux d’entrée, le bien est censé être restitué dans l’état où il se trouvait initialement.

La loi prévoit cependant qu’il s’agit d’une présomption réfragable qui peut être renversée par toutes voies de droit.

Il s’en déduit que l’absence d’un état des lieux d’entrée est dans la grande majorité des cas avantageuse pour le locataire puisque la charge de la preuve d’un dégât éventuel reposera sur les épaules du propriétaire.

Par contre, si un état des lieux d’entrée a été réalisé, le propriétaire verra sa réclamation pour dégâts locatifs nettement plus favorablement acceptée. (le montant de l’indemnisation restera quant à lui discuté).

Selon que vous serez locataire ou propriétaire, vous aurez donc plus ou moins intérêt à réaliser cet état des lieux d’entrée.

Bien entendu, si celui-ci est effectué, il est indispensable qu’il soit signé par toutes les parties pour accord.

Dans le même esprit, l’état des lieux de sortie semble indispensable pour apporter la preuve des dégâts locatifs ultérieurement.

Il n’est pas rare que celui-ci ne soit pas réalisé et qu’un nouveau locataire s’installe directement dans les lieux.

L’ancien locataire pourra alors prétendre que les dégâts éventuels ne lui sont pas imputables mais doivent l’être au nouveau locataire …


BAIL : ETAT DES LIEUX

Entre les soussignés :

1) Monsieur et/ou Madame (nom, prénom, domicile) ......................................................................................................... 
ci-après dénommé(e) le bailleur,

et

2) Monsieur et/ou Madame (nom, prénom, domicile) ......................................................................................................... 
ci-après dénommé(e) le preneur,

il a été convenu de procéder à un état des lieux contradictoire du bien immeuble situé à .........................................

........................................................................................................................................................................................................
(adresse complète)

et loué en vertu du bail conclu entre les soussignés le . ....................................................................................................
(date de signature du contrat).

Description du bien loué :
Une maison d'habitation / un appartement / un immeuble commercial / un espace de bureau*, comportant :
(courte description de la disposition du bien loué de ses pièces et de ses dépendances);

........................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................

Eventuellement : 

........................................................................................................................................................................................................

Les parties décident de joindre à cette description …........ (indiquez un nombre) photographies du bien loué.

Fait à …………. le ………….. en autant d’exemplaire que de partie, chacune déclarant en avoir reçu un original.
(Signature de chaque partie précédée de la mention « pour accord »)

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