Conventions préalables à divorce par consentement mutuel

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ENTRE

Madame ..........................................................................................,

domiciliée à ......................................................................................

de nationalité ....................................................…, 

née à .............................................…, le ..............

profession :….......................................................

d'une part, 

ET Monsieur .........................................................................................,

domiciliée à ......................................................................................

de nationalité ....................................................…, 

née à .............................................…, le ..............

profession :….......................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu’ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu’il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions suivantes ;

Préalablement, les soussignés ont exposé ce qui suit :

A.EXPOSE

1° Mariage
Monsieur et Madame ont contracté mariage devant Monsieur l’Officier de l’Etat Civil de ..................… le ..........................… ;

2° Régime matrimonial
Les parties ont, par contrat de mariage reçu le … par le notaire de résidence à …, adopté le régime de la … ;
(Variante) Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage ;

3° Enfants
Les époux n’ont pas eu, ensemble ou séparément, des enfants ou descendants en vie, nés du mariage ou autrement, adoptés simplement ou par adoption plénière autres que les enfants suivants issus et retenus de leur mariage, à savoir : … ;

Madame déclare ne pas être enceinte.
(Variante) Madame déclare être enceinte

4° Nationalité
Monsieur et Madame sont tous deux de nationalité …..................................... ;
(Variante) Monsieur est de nationalité ..........................… et Madame de nationalité .........................… ;

B.REGLEMENT TRANSACTIONNEL (art.1287 C. jud)

Les parties déclarent régler transactionnellement comme suit leurs droits respectifs dans la communauté - société d’acquêts - l’indivision existant entre elles ;

1°) Pour fournir à Madame la totalité de ses droits généralement quelconques, elle conservera et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, ce qu’elle accepte :
a)…
b)…

2°) Pour fournir à Monsieur la totalité de ses droits généralement quelconques, il conservera et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, ce qu’il accepte :
a)…
b)…

Les époux ayant procédé antérieurement aux présentes au partage de tous leurs biens mobiliers, meubles meublants, valeurs et effets mobiliers généralement quelconques, déclarent être présentement remplis de tous droits généralement quelconques, rien excepté ni réservé, par l’attribution à chacun d’eux des biens se trouvant actuellement en leur possession.
Les époux déclarent renoncer à la faculté de faire dresser inventaire dans les formes du Code judiciaire.
Ledit partage est définitif et indépendant et les époux, informés des conséquences de l’absence de preuve relative à ce partage, réaffirment leur volonté de s’attribuer mutuellement la propriété des meubles qu’ils ont respectivement repris ainsi que celle des comptes bancaires ouverts à leur nom ;

3°) Toutes donations, successions ou legs qui viendraient à échoir à l’un ou l’autre des époux resteront propres quelle qu’en soit la nature ;

4°) Parties déclarent renoncer expressément pour l’avenir à toutes libéralités ou avantages quelconques, quels qu’en soient la forme et l’objet, qu’elles pourraient s’être faits, l’une en faveur de l’autre, rien excepté ni réservé ;

5°) Les appointements, revenus et économies réalisés par chacun des époux lui resteront acquis personnellement à compter de la signature des présentes conventions ;

6°) Passif : les parties exposent que toutes les dettes courantes nées antérieurement aux présentes ont été payées. Il n’existe aucune entre elles de ce chef ;
Chacune des parties reconnaît être seule tenue au remboursement des soldes débiteurs de ses propres comptes.
Les époux déclarent qu’ils ne possèdent pas de comptes à leurs deux noms ;

(Variante) Il subsiste cependant un compte contributoire entre parties d’où il résulte que M doit à M la somme de … F qui sera payée le ... ;

Les dettes qui naîtront postérieurement aux présentes seront prises en charge exclusivement par l’époux du fait ou de la volonté duquel elles sont avenues ;

Une réserve spéciale est faite pour les impôts sur les revenus qui viendront à être enrôlés à titre principal ou par la suite de rectification de la déclaration, après la date des présentes : la cotisation fiscale nouvelle serait, en ce cas, supportée par chacun des époux au prorata des revenus de chacun d’eux pendant l’exercice fiscal concerné (variante) la cotisation sera répartie entre les époux selon la fraction suivante : / en faveur de Madame et / en faveur de Monsieur ;

7°) En application de l’article 1287, alinéa 3, du Code judiciaire, les parties conviennent qu’en cas de décès de l’une d’elles avant le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce, le conjoint survivant sera privé de tous droits à quelque titre que ce soit, dans la succession du prémourant et notamment de la totalité de l’usufruit légal du conjoint survivant ;

Par suite de ce règlement transactionnel, les soussignés déclarent n’avoir plus aucun droit quelconque à faire valoir l’un contre l’autre, à quelque titre et de quelque chef que ce soit, sous réserve toutefois de ce qui est prévu ci-après ;

C.CONVENTIONS PRESCRITES PAR L’ARTICLE 1288 C. JUD.

1°) Résidences des époux
Pendant la durée des épreuves, Madame résidera à …
Pendant la durée des épreuves, Monsieur résidera à …
Chacun des époux prend l’engagement de ne point pénétrer dans la résidence de son conjoint sans l’accord exprès et préalable de celui-ci ;
Pour le cas où, pendant les épreuves, l’un des soussignés viendrait à changer de résidence, il s’engage à en avertir immédiatement son conjoint ainsi que Monsieur le greffier du Tribunal de première instance de …, sans pour autant qu’un avenant aux présentes conventions doive être établi ;

2°) Exercice de l’autorité parentale
Tant pendant la durée des épreuves qu’après la transcription du divorce à intervenir, l’autorité parentale sur les enfants sera : (variantes)
(Ou)
exercée conjointement par les deux parents, les enfants étant hébergés et domiciliés par …
(Ou)
exercée exclusivement par … les enfants étant hébergés par …
(Ou)
exercée (conjointement ou exclusivement par les ou tel parent …), tel enfant étant hébergé par Mme … et tel enfant étant hébergé par M …

3°) Droit d’hébergement accessoire
Sous réserve de convenances des parties, le droit d’hébergement accessoire réservé à … s’exercera de la manière suivante :

1. Le premier et le troisième week-end du mois, du vendredi à … heures au dimanche à … heures, Monsieur s’engage à prendre et reconduire les enfants au domicile de Madame ;
(Variante 1) Les cinquièmes week-ends du mois seront attribués alternativement à chacun des parents, le point de départ de l’alternance étant le week-end des … ;
(Variante 2) Un week-end sur deux du vendredi à … heures jusqu’au dimanche soir à … heures (ou au lundi à la reprise des cours), Monsieur allant chaque fois chercher les enfants chez leur mère (ou à la sortie de l’école) pour les y ramener le dimanche soir à l’heure convenue ;
2. La moitié des vacances d’été, de Noël et de Pâques, étant précisé qu’à défaut d’accord amiable entre parties, la première moitié de chacune des périodes reviendra à Monsieur pendant les années impaires et la seconde moitié pendant les années paires ;
3. Les périodes de congés trimestriels de détente (Toussaint, Mardi-Gras, Ascension) seront attribués alternativement mais en totalité à chacun des parents, le point de départ de l’alternance étant le congé de … qui sera attribué à Monsieur.
(Variante) Le congé de Toussaint sera attribué à … les années impaires et le congé de Carnaval les années paires et à … inversement ;
4. Une semaine sur deux du lundi sortie de l’école au lundi suivant à la sortie de l’école (variante) : du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à 18h00, la semaine d’hébergement chez le père étant la semaine paire du calendrier et celle d’hébergement chez la mère la semaine impaire, le trajet des enfants étant assumé par le parent dont la période débute ou par ses soins.

4°) Pensions entre époux
Monsieur paiera à son épouse, qui accepte, au titre de pension alimentaire pour elle-même, tant pendant la durée des épreuves qu’après la transcription du divorce, une somme mensuelle de … €. Ce montant sera indexé annuellement et proportionnellement au jour anniversaire de la présente convention par référence à l’indice des prix à la consommation du mois précédant sa signature, selon la formule :

Montant de base x index nouveau
Index de base ( )

La pension ainsi accordée à Madame sera supprimée en cas de remariage, ou de ménage de fait dûment établi par toutes voies de droit, y compris l’aveu et le serment ;
Elle cessera également d’être due en cas de décès de Monsieur, la pension stipulée étant conventionnellement intransmissible activement comme passivement de sorte que les héritiers de Monsieur n’y seraient point tenus en cas de prédécès de ce dernier ;

clause à supprimer si conseil de Madame

La pension de base de … F accordé à Madame pourra, s’il y a lieu, être revue à la demande de Monsieur dans les cas suivants :
si les revenus de Monsieur viennent à diminuer sensiblement (plus de 30%),
lorsque Monsieur aura atteint l’âge de la pension,
en cas de succession échue à Madame, sauf à démontrer l’importance des revenus ainsi acquis ;
Le Tribunal de première instance de …, sera, s’il y a lieu, juge de discussion à ce sujet ;
Les époux ne se verseront aucune pension alimentaire ni durant la durée des épreuves ni après le divorce.

Variante : les époux renoncent irrévocablement à toute pension alimentaire tant durant l’instance en divorce qu’à la suite de la transcription du jugement ou de l’arrêt prononçant leur divorce. Par les présentes, ils réaffirment qu’en aucun cas une pension alimentaire ne pourra être envisagée.

5°) Contribution alimentaire pour les enfants
Monsieur versera, en outre, à Madame, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, une somme mensuelle de … € par enfant, montant qui sera indexé de la même manière que la pension attribuée à Madame ;

Cette contribution ne comprend pas les frais chirurgicaux ainsi que médicaux et pharmaceutiques importants, et les frais scolaires exceptionnels, qui tous seront à charge de Monsieur ;

(Variante) et les frais de qui seront partagés par moitié après concertation, sauf urgence motivée, quant à l’engagement de telle(s) dépense(s) ;

(variante) 
Chacun des parents sera en outre tenu au paiement de la moitié des frais extraordinaires ci-après énumérés et relatifs à l'entretien et l'éducation de l'enfant, pour autant qu’ils aient été exposé dans le respect de l’autorité parentale conjointe, sauf urgence :

1) frais médicaux autres que ceux se rapportant à des soins de santé normaux, frais exceptionnels d'hospitalisation, chirurgicaux, et pharmaceutiques, de dentistes, frais d’oculiste ou de lentille de contact, qui pourraient être occasionnés par la santé de l'enfant, mais dans la mesure seulement où ils ne sont pas couverts par une mutuelle ou une compagnie d'assurance.

2) les frais éventuels de séjours de santé qui pourraient se trouver prescrits ou conseillés, pour l'amélioration et le maintien de l'état de santé de l'enfant.

3) les frais scolaires et ceux occasionnés par la poursuite par l'enfant d'études supérieurs ou universitaires, étant inclus dans ces frais ceux relatifs à l'achat des fournitures, aux inscriptions et minervals, aux frais de transports ou de logement ainsi qu’aux acquisition de matériel spécifique lié à la formation de l’enfant (ordinateur, table de dessein, calculatrice spécialisée ; matériel de cuisine, etc.) .

4) les frais relevant de dépenses importantes nécessitées par les activités éducatives et culturelles utiles à un harmonieux développement tant moral que physique de l'enfant (tels les loisirs scolaires, stages sportifs et voyages culturels organisés par les établissements d'enseignements fréquentés par l'enfant).

Le remboursement se fera, dans le mois de l'envoi des factures.

La contribution ci-avant convenue pourra être revue en fonction de la croissance des besoins des enfants, notamment en raison de leur scolarité, Madame n’ayant pas d’autres preuves à fournir que celle de la croissance desdits besoins et de la possibilité pour leur père d’y faire face ;

La contribution sera due 12 mois sur 12 jusqu’au moment où l’enfant aura achevé sa formation complète en fonction de l’éducation que ses parents ont entendu lui donner, étant précisé que le paiement de la contribution en mains de Madame est, au-delà de la majorité, subordonné, d’une part, à la réussite des études entreprises suivant un cours normal compte tenu de la difficulté des études supérieures poursuivies et, d’autre part, à la cohabitation effective de l’enfant et de sa mère.

Des informations régulières seront données par … à … quant au déroulement des études moyennes ou supérieures de l’enfant/des enfants. En cas de refus, Monsieur pourra directement s’adresser aux établissements scolaires ou autres, la présente clause valant stipulation pour autrui quant à ce ;

Les pension et contribution(s) stipulées ci-avant seront payables anticipativement, le premier de chaque mois, au compte bancaire n° ……. de Madame ;

Madame aura, dès la signature des présentes, le droit de toucher seule et sans intervention de son mari, les allocations familiales concernant les enfants, Monsieur lui donnant à cette fin, et pour autant que de besoin, tous pouvoirs et autorisations nécessaires ;

D.FRAIS DE LA PROCEDURE

Les frais de la procédure de divorce par consentement mutuel qui se déroulera en langue française devant le Tribunal Civil de … seront, à l’exclusion des honoraires des conseils personnels des parties, supportés par (moitié par chacune des parties) ou dans leur entièreté par …

E.CONDITION SUSPENSIVE

Tout ce qui précède est subordonné à la condition suspensive de la transcription, des les registres de l’Etat Civil, du divorce par consentement mutuel à intervenir à l’exception toutefois des mesures convenues ci-avant sub C/1° à 4° qui sont, pour le temps des épreuves, d’application et d’exigibilité immédiates.

 

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